Cadre légal de l'accessibilité

Réglementation internationale

WCAG (Web Content Accessibility Guidelines)

• Standard international
• Actuellement en version 2.1
• Trois niveaux de conformité : A, AA, AAA
• Référence mondiale pour l'accessibilité web

Section 508 (États-Unis)

• Loi fédérale américaine
• S'applique aux organismes fédéraux
• Norme technique pour l'accessibilité

Réglementation européenne

Directive européenne 2016/2102

• Concerne les organismes du secteur public
• Obligation d'accessibilité des sites web et applications mobiles
• Mise en conformité progressive

Réglementation française

RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité)

• Version française des WCAG
• Obligatoire pour les services publics
• Critères techniques détaillés
• Obligation de publication d'une déclaration d'accessibilité

Loi du 11 février 2005

• Égalité des droits et des chances
• Participation et citoyenneté des personnes handicapées
• Base légale pour l'accessibilité numérique

Sanctions et obligations

1. Sanctions financières

   • Amendes en cas de non-conformité
   • Montant variable selon les pays

2. Obligations de conformité

   • Audit d'accessibilité
   • Publication d'une déclaration d'accessibilité
   • Mise en place d'un schéma pluriannuel

3. Délais de mise en conformité

   • Variables selon les pays
   • Dépendent du type d'organisation